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Esthétique et loi HPST (Hopital, Patient, Santé, Territoire)

Le Gouvernement souhaite encadrer l’exercice des pratiques esthétiques, qui se développent actuellement dans un contexte réglementaire plutôt vague, les textes n’ayant pas suivi les avancées technologiques et l’évolution de l’offre et de la demande. D’où des sources de conflits entre médecins esthéticiens, dermatologues, esthéticien(ne)s, masseurs-kinésithérapeutes et maintenant podologues. Ce débat nous concerne tous, le développement de la filière “Beauté & Bien-être” en dépend. En effet, demain, qui pourra épiler, qui pourra combler les rides, qui pourra faire de l’amincissement, qui pourra masser, qui pourra couper les ongles des pieds ?

Vous pourrez lire au bas de cet article le texte provisoire de l’amendement voté par l’Assemblée et le Sénat sur l’esthétique. Ne nous y trompons pas, nous serons tous concernés. Pour preuve, le rapport de la Direction Générale de la Santé qui a inspiré cet amendement et dont je vous recommande vivement la lecture attentive. Voici le lien pour le consulter. Bon courage, le pavé est énorme, mais c’est très intéressant et je vous conseille d’en prendre connaissance.
http://www.medecinews.com/wp-content/uploads/rapport-dgs.pdf

Il est devenu indispensable que nous réunissions nos forces dans des structures représentatives de notre filière professionnelle pour être présents dans le débat, en particulier dans des syndicats professionnels. La Confédération nationale de l’Esthétique Parfumerie est la seule structure qui rassemble autour de cinq syndicats (marques, instituts et spas, écoles, matériel, instituts de bronzage). Votre soutien est indispensable pour que la CNEP puisse faire valoir une représentation forte de la filière Beauté & Bien-être dans les instances. Rejoignez la CNEP  et adhérez au syndicat de votre choix, l’avenir de notre profession en dépend.

http://www.cnep-france.fr/les-syndicats/

 

PROJET DE LOI

 

 

 

 

portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Article 19 bis

Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, les mots : « et thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « , thérapeutiques ou esthétiques » ;

2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier et est intitulé : « Mesures de protection » ;

3° Après l’article L. 1151‑1, sont insérés deux  articles L. 1151‑2 et L. 1151‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1151‑2. – La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l’article L. 6322‑1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation.

« Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Art. L. 1151‑3. – Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme après avis de la Haute Autorité de santé.

« Art. L. 1151-4. – (Supprimé)

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